Cyber Resilience Act : ce que les fabricants de matériel et les éditeurs de logiciels doivent faire d’ici 2027

L’essentiel en bref

  • Le CRA est un règlement, pas une directive. Il s’applique directement dans tous les États membres de l’UE : inutile d’attendre une loi française.
  • Il couvre presque tous les produits matériels et logiciels connectés vendus dans l’UE, des routeurs et objets connectés aux applications mobiles et de bureau.
  • Les obligations de signalement s’appliquent depuis le 11 septembre 2026 : alerte précoce sous 24 heures et notification sous 72 heures, via la plateforme unique de l’ENISA, qui les transmet au CSIRT coordinateur de votre État membre. Pour la France, c’est le CERT-FR (ANSSI).
  • À partir du 11 décembre 2027, les nouveaux produits doivent respecter les exigences essentielles de l’annexe I et porter le marquage CE, et le fabricant doit gérer les vulnérabilités pendant toute la période d’assistance.
  • L’annexe I exige explicitement que les produits soient mis sur le marché sans vulnérabilités exploitables connues et que leur sécurité soit testée de manière efficace et régulière. Le test d’intrusion en est la preuve la plus directe.
  • Les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

« Le CRA ne nous concernera pas avant décembre 2027. » Nous entendons cette phrase de plus en plus souvent chez les éditeurs de logiciels et les fabricants d’équipements. Elle n’est vraie qu’à moitié.

Le règlement sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act, règlement (UE) 2024/2847) ne s’appliquera pleinement qu’à partir du 11 décembre 2027, mais sa première obligation effective court depuis le 11 septembre 2026. Depuis cette date, un fabricant doit signaler sous 24 heures toute vulnérabilité activement exploitée dans son produit, y compris dans des produits vendus il y a des années.

Cet article explique à qui s’applique le CRA, quelles échéances courent déjà, ce que votre produit doit respecter et où se place le test d’intrusion (pentest).

Ce qu’est le Cyber Resilience Act et à qui il s’applique

Le CRA introduit des exigences de cybersécurité uniformes pour ce qu’il appelle les produits comportant des éléments numériques : matériels et logiciels dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible inclut une connexion de données à un appareil ou à un réseau. Il fonctionne un peu comme le droit de la sécurité des produits : un produit qui ne respecte pas les exigences ne peut pas porter le marquage CE et ne peut pas être vendu dans l’UE.

Trois catégories d’opérateurs économiques ont des obligations :

  • Le fabricant développe ou fabrique le produit et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. C’est lui qui porte l’essentiel des obligations.
  • L’importateur vérifie qu’un produit d’un fabricant établi hors de l’UE respecte les exigences et est accompagné de sa documentation.
  • Le distributeur vérifie le marquage CE et ne vend pas un produit qu’il sait non conforme.

Attention à un piège : si vous modifiez substantiellement le produit d’un tiers ou le vendez sous votre propre marque, le CRA vous considère comme le fabricant, avec toutes les obligations qui en découlent.

Typiquement concernés : équipements de maison connectée et caméras, routeurs et équipements réseau, systèmes de contrôle industriel, applications mobiles, logiciels de bureau et logiciels installés sur site (on-premise), firmware, systèmes d’exploitation, ainsi que bibliothèques et composants vendus séparément.

Hors champ :

  • les dispositifs médicaux, les véhicules à moteur, l’aviation civile et les équipements marins, qui ont leur propre législation,
  • le SaaS pur, sans produit livré, qui relève de NIS 2,
  • l’open source non commercial. Les projets open source que des entreprises soutiennent de manière systématique relèvent du régime allégé des « intendants de logiciels ouverts ».

Le SaaS connaît toutefois une exception importante. Si votre backend cloud est nécessaire pour que le produit remplisse l’une de ses fonctions, le plus souvent avec une application ou un appareil piloté via le cloud, le CRA le considère comme faisant partie du produit.

Calendrier : les dates qui courent déjà

Le CRA s’applique par étapes. Entre la première obligation effective et l’application complète, il n’y a que 15 mois.

DateCe qui change
10 décembre 2024Entrée en vigueur du CRA
11 juin 2026Début d’application des règles sur la notification des organismes d’évaluation de la conformité
11 septembre 2026Obligations de signalement de l’article 14 ; lancement de la plateforme de signalement de l’ENISA
11 décembre 2027Application complète : exigences essentielles, évaluation de la conformité, marquage CE

Les normes harmonisées qui vous serviront à démontrer la conformité sont encore en cours de finalisation, et la Commission a déjà proposé de repousser leurs dates de livraison. Tant qu’une norme n’est pas citée au Journal officiel de l’UE, elle ne confère aucune présomption de conformité. N’attendez donc pas les normes : gestion des vulnérabilités, nomenclature des logiciels (SBOM), évaluation des risques et tests vous seront nécessaires dans tous les cas.

Signalement depuis le 11 septembre 2026 : 24 heures, 72 heures, 14 jours

Le fabricant doit signaler deux types d’événements : les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit. Les délais courent à partir du moment où vous en avez connaissance.

ÉtapeVulnérabilité activement exploitéeIncident grave
Alerte précocesous 24 heuressous 24 heures, en précisant si l’incident est soupçonné d’avoir été causé par des actes illicites ou malveillants
Notificationsous 72 heuressous 72 heures
Rapport finalau plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure correctivedans un délai d’un mois à compter de la notification

Points de vigilance :

  • Les anciens produits sont concernés. L’obligation de signalement s’applique aussi aux produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027. Votre parc installé est en jeu dès aujourd’hui.
  • Toutes les failles ne sont pas à signaler. Vous ne signalez qu’une vulnérabilité dont vous avez des preuves fiables qu’elle a été exploitée. Une vulnérabilité trouvée par vous ou par votre pentesteur se corrige dans votre processus habituel de gestion des vulnérabilités.
  • Le signalement passe par la plateforme unique de signalement de l’ENISA (Single Reporting Platform, SRP), qui le transmet simultanément à l’ENISA et au CSIRT coordinateur. Ce CSIRT dépend de l’établissement principal du fabricant, c’est-à-dire de l’État membre où sont principalement prises les décisions relatives à la cybersécurité de ses produits. Si ces décisions sont prises en France, c’est le CERT-FR (ANSSI). L’ENISA publie la liste des CSIRT coordinateurs.
  • Informez aussi vos utilisateurs. Vous devez informer les utilisateurs touchés de la vulnérabilité exploitée ou de l’incident, ainsi que des mesures qu’ils peuvent prendre.
  • Tenez votre propre chronomètre. Dans sa première version, le compteur de 72 heures de la plateforme ne part pas du moment où vous avez eu connaissance de l’événement, mais de l’envoi de votre alerte précoce. Seul le délai légal compte : consignez donc le moment de la prise de connaissance dans votre registre d’incidents.
  • Préparez les accès à l’avance. Les comptes sur la plateforme sont nominatifs, via EU Login avec authentification multifacteur. Créez-les maintenant, pas en pleine gestion d’incident.

Si vous êtes aussi une entité essentielle ou importante au sens de NIS 2, les incidents qui touchent votre propre activité se notifient séparément, selon le droit national de transposition, au CSIRT national ou à l’autorité compétente. Au 17 novembre 2026, NIS 2 n’est pas encore transposée en droit français : le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit « loi Résilience », arrive au terme de son examen au Parlement mais n’a pas été définitivement adopté. Le détail figure dans NIS 2 en France : où en est vraiment la loi Résilience, et que faire en attendant.

Ce qu’un produit doit respecter à partir de décembre 2027

À partir du 11 décembre 2027, tout nouveau produit doit respecter les exigences essentielles de l’annexe I. Elles se répartissent en deux parties : les propriétés du produit lui-même et le processus par lequel le fabricant gère les vulnérabilités.

Partie I : sécurité du produit

  • mise sur le marché sans vulnérabilités exploitables connues,
  • configuration sécurisée par défaut, avec possibilité de réinitialiser le produit à son état d’origine,
  • mises à jour de sécurité, le cas échéant automatiques par défaut avec possibilité de les désactiver,
  • protection contre l’accès non autorisé : authentification, gestion des identités et des accès,
  • confidentialité des données (chiffrement au repos et en transit) et intégrité des données, des commandes, des programmes et de la configuration,
  • minimisation des données traitées,
  • disponibilité des fonctions essentielles, y compris après un incident, notamment par la résilience face aux attaques par déni de service (DoS),
  • incidence négative minimale sur la disponibilité des services fournis par d’autres appareils et réseaux,
  • surface d’attaque la plus réduite possible, interfaces externes comprises,
  • mécanismes qui limitent l’impact d’un incident,
  • journalisation des événements pertinents pour la sécurité,
  • suppression sécurisée et simple de toutes les données et de tous les paramètres.

Partie II : gestion des vulnérabilités

  • une nomenclature des logiciels (SBOM) dans un format lisible par machine, couvrant au moins les dépendances de niveau supérieur,
  • la correction des vulnérabilités sans délai et, lorsque c’est techniquement possible, la diffusion des mises à jour de sécurité séparément des mises à jour fonctionnelles,
  • des essais et examens de sécurité efficaces et réguliers,
  • la publication d’informations sur les vulnérabilités corrigées,
  • une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités (CVD) et une adresse de contact pour les signalements,
  • une diffusion sécurisée des mises à jour, gratuite et accompagnée d’un avis de sécurité.

S’y ajoutent une évaluation des risques de cybersécurité, la documentation technique et la déclaration UE de conformité. Le fabricant fixe la période d’assistance en fonction de la durée pendant laquelle le produit est censé être utilisé, en règle générale au moins cinq ans.

Catégories de produits et évaluation de la conformité

La manière de démontrer la conformité dépend de la catégorie du produit. La plupart des produits relèvent de la catégorie par défaut et peuvent être auto-évalués.

CatégorieExemplesÉvaluation de la conformité
Par défautapplications courantes, électronique grand public, la plupart des objets connectésauto-évaluation par le fabricant
Important, classe I (annexe III)navigateurs, gestionnaires de mots de passe, VPN, SIEM, systèmes d’exploitation, routeurs et commutateurs, IAM et PAM, serrures connectées, caméras de sécuritéauto-évaluation uniquement si les normes harmonisées sont appliquées intégralement, sinon organisme notifié
Important, classe II (annexe III)hyperviseurs et systèmes d’exécution de conteneurs, pare-feu, IDS et IPS, microprocesseurs et microcontrôleurs résistants aux manipulationstoujours par un tiers : organisme notifié ou certification européenne
Critique (annexe IV)modules matériels de sécurité (HSM), passerelles de compteurs intelligents, cartes à pucecertification européenne de cybersécurité lorsqu’un acte délégué l’exige, sinon les procédures de la classe II

Si votre produit relève de la classe I ou de la classe II, réservez un organisme notifié le plus tôt possible. Les capacités seront tendues avant décembre 2027.

Amendes : un modèle inspiré du RGPD

Le CRA emprunte au RGPD sa structure d’amendes à trois niveaux. C’est toujours le plus élevé des deux montants qui s’applique.

ManquementAmende maximale
Exigences essentielles (annexe I) et obligations du fabricant, y compris le signalement (articles 13 et 14)15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial
Autres obligations, par exemple celles des importateurs et des distributeurs ou liées à l’évaluation de la conformité10 millions d’euros ou 2 %
Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités5 millions d’euros ou 1 %

Les microentreprises et les petites entreprises ne peuvent pas se voir infliger d’amende pour le non-respect du délai de 24 heures applicable à l’alerte précoce. L’obligation de signaler et les autres délais leur restent toutefois pleinement applicables. Au-delà des amendes, l’autorité de surveillance du marché peut ordonner des mesures correctives, restreindre la vente du produit ou le retirer du marché.

CRA, NIS 2 et ISO 27001 : qui couvre quoi

Le CRA encadre le produit, NIS 2 la manière dont une organisation conduit ses activités, et l’ISO 27001 est un système de management volontaire. Beaucoup d’entreprises auront affaire aux trois à la fois.

CRANIS 2 / projet de loi RésilienceISO/IEC 27001
Objetproduits comportant des éléments numériquesservices, réseaux et systèmes de l’organisationsystème de management de la sécurité de l’information
Formerèglement de l’UE, d’application directedirective, à transposer en droit nationalnorme volontaire, certifiable
Qui est concernéfabricants, importateurs, distributeursentités essentielles et importantestoute organisation qui la choisit
SignalementENISA et CSIRT via la SRP, 24 h et 72 hCSIRT national ou autorité compétente, 24 h, 72 h et 1 mois selon la directiveaucune obligation envers une autorité
En cas de manquementinterdiction de vente, amende jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 %amendes et responsabilité des dirigeantsperte du certificat

Une entreprise purement SaaS n’est pas directement concernée par le CRA ; elle l’est par NIS 2 si elle en remplit les critères. Mais si vous livrez une application, un agent ou un appareil avec votre service, vous pouvez relever des deux régimes. Les mesures 8.8 (gestion des vulnérabilités techniques) et 8.29 (tests de sécurité pendant le développement et la recette) de l’ISO 27001 constituent une bonne base pour le CRA. Les recoupements entre la norme et NIS 2 sont détaillés dans ISO 27001 et NIS 2 : ce que votre SMSI couvre déjà, et ce qui reste.

Dans son paquet « omnibus numérique » (Digital Omnibus), la Commission propose un point d’entrée unique pour la notification des incidents au titre de NIS 2, du RGPD et de DORA, construit sur la plateforme du CRA. La proposition suit encore la procédure législative : pour l’instant, vous notifiez chaque destinataire séparément.

Où se place le test d’intrusion (pentest)

Le CRA ne parle nulle part de « test d’intrusion », mais sans en réaliser un, l’annexe I est difficile à respecter. Deux exigences sont sans ambiguïté : le produit ne doit pas arriver sur le marché avec des vulnérabilités exploitables connues, et le fabricant doit tester sa sécurité de manière efficace et régulière.

La règle est simple : une vulnérabilité que nous trouvons n’a pas à être signalée sous 24 heures. Celle que trouve un attaquant, si.

Exigence du CRAComment un test la démontre
Aucune vulnérabilité exploitable connueun test d’intrusion avant chaque nouvelle version, une vérification des dépendances à partir du SBOM
Protection contre l’accès non autorisétests de l’authentification, de l’autorisation, de la gestion des sessions et des API (p. ex. IDOR, BOLA)
Confidentialité et intégritévérification du chiffrement en transit et au repos, et de la signature du firmware et de la configuration
Surface d’attaque minimalecartographie des ports ouverts, des services inutilisés et des interfaces de débogage comme UART ou JTAG
Diffusion sécurisée des mises à jourtest du mécanisme OTA : vérification de signature, rétrogradation de version (downgrade), man-in-the-middle
Essais efficaces et réguliersun nouveau test à chaque version majeure, plus un contre-audit des correctifs

Et le produit, c’est toute la chaîne : l’appareil et son firmware, l’application mobile, l’API et le backend cloud. Un attaquant choisit le maillon le plus faible ; le test doit donc les couvrir tous. Le rapport de test, avec ses niveaux de risque et ses étapes de remédiation, alimente aussi l’évaluation des risques de votre documentation technique. Ce que les auditeurs attendent comme preuve technique, nous l’avons détaillé dans Comment préparer un audit de cybersécurité.

Plan d’action : que faire avant décembre 2027

Les deux premières étapes concernent des obligations qui s’appliquent déjà : ne les gardez pas pour la fin.

  1. Cartographiez votre portefeuille. Quels produits entrent dans le champ, quel rôle vous jouez (fabricant, importateur, distributeur) et dans quelle catégorie tombe chaque produit.
  2. Préparez-vous à signaler dès aujourd’hui. Identifiez votre CSIRT coordinateur, créez les comptes sur la plateforme de l’ENISA, décidez qui établit qu’une vulnérabilité est « activement exploitée » et répétez le scénario des 24 heures.
  3. Mettez en place une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités. Un contact public, par exemple un fichier security.txt ou une adresse security@, et un processus clair pour les chercheurs.
  4. Constituez un SBOM et surveillez vos dépendances. Une vulnérabilité dans une bibliothèque tierce est votre vulnérabilité.
  5. Menez une analyse d’écarts par rapport à l’annexe I et une évaluation des risques de cybersécurité pour chaque produit.
  6. Testez le produit de bout en bout par un test d’intrusion, et intégrez les tests à votre cycle de publication.
  7. Contrôlez vos fournisseurs de composants. Les fabricants doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils intègrent des composants provenant de tiers.
  8. Préparez la documentation et l’évaluation de la conformité. Documentation technique, période d’assistance, déclaration UE de conformité et, pour la classe I ou II, un organisme notifié réservé à temps.

Comment Haxoris peut vous aider

Plus de 10 ans d’expérience et plus de 400 tests d’intrusion réalisés nous ont montré où les produits échouent le plus souvent. Pour le CRA, nous pouvons vous apporter :

  • Tests d’intrusion de l’ensemble du produit : les applications web et les applications mobiles, les API, les objets connectés et leur firmware ainsi que le backend cloud sur AWS, Azure ou GCP. Vous pouvez reprendre les rapports, avec leurs niveaux de risque et leurs étapes de remédiation concrètes, directement dans votre documentation technique.
  • Un audit de sécurité informatique au regard de l’annexe I : où vous en êtes aujourd’hui, ce qui manque et dans quel ordre le traiter.
  • Des tests réguliers et des contre-audits calés sur votre cycle de publication, pour que vous puissiez démontrer des essais efficaces et réguliers.
  • Red Team : nous vérifions si votre équipe détecte une attaque réelle et la traite dans les délais qu’exigent le CRA et NIS 2.
  • Un test, plusieurs référentiels : des résultats exploitables pour le CRA, NIS 2 et l’ISO 27001.

Pour aller plus loin : NIS 2 en France : où en est vraiment la loi Résilience, et que faire en attendant · ISO 27001 et NIS 2 : ce que votre SMSI couvre déjà, et ce qui reste · Qu’est-ce qu’un test d’intrusion (pentest) ?

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Cyber Resilience Act — questions fréquentes

01

Quand le Cyber Resilience Act s’applique-t-il ?

Le règlement (UE) 2024/2847 est entré en vigueur le 10 décembre 2024 et s’applique par étapes. Les règles relatives aux organismes notifiés s’appliquent depuis le 11 juin 2026, les obligations de signalement des fabricants depuis le 11 septembre 2026, et les exigences essentielles, l’évaluation de la conformité et le marquage CE s’appliqueront à partir du 11 décembre 2027.

02

Le CRA couvre-t-il les logiciels que nous distribuons gratuitement ?

Oui, si vous les mettez à disposition dans le cadre d’une activité commerciale, par exemple une application gratuite associée à un service payant. Seul l’open source non commercial est hors champ.

03

Nous sommes une entreprise SaaS. Le CRA s’applique-t-il à nous ?

Pas s’il s’agit de SaaS pur : c’est le terrain de NIS 2, si vous en remplissez les critères. Mais si vous livrez une application, un agent ou un appareil avec le service, ou si votre cloud est nécessaire au fonctionnement d’un produit ainsi livré, le CRA s’applique à vous.

04

Devons-nous signaler une vulnérabilité trouvée par notre pentesteur ?

Non. Seules les vulnérabilités activement exploitées doivent être signalées. Une vulnérabilité trouvée lors d’un test se corrige dans le cadre de votre processus de gestion des vulnérabilités, et vous publiez les informations la concernant une fois le correctif diffusé.

05

À qui signaler une vulnérabilité activement exploitée ?

Via la plateforme unique de signalement de l’ENISA (Single Reporting Platform), qui transmet la notification simultanément à l’ENISA et au CSIRT désigné comme coordinateur dans l’État membre de votre établissement principal, c’est-à-dire celui où sont principalement prises les décisions relatives à la cybersécurité de vos produits. Si ces décisions sont prises en France, c’est le CERT-FR (ANSSI) ; pour les autres États membres, l’ENISA publie la liste des CSIRT coordinateurs. L’alerte précoce est due dans les 24 heures suivant la prise de connaissance.

06

Qu’en est-il des produits vendus avant décembre 2027 ?

Les obligations de signalement s’appliquent à eux depuis le 11 septembre 2026. Les exigences de l’annexe I ne les concernent que si vous les modifiez substantiellement après le 11 décembre 2027.

07

Faut-il attendre les normes harmonisées ?

Non. Les normes sont encore en cours de finalisation et leurs échéances ne cessent de glisser, mais la gestion des vulnérabilités, le SBOM, l’évaluation des risques et les tests n’en dépendent pas. Ces étapes vous seront nécessaires quelle que soit la voie choisie pour démontrer la conformité.

Nous trouvons les vulnérabilités de votre produit avant que vous n’ayez à les signaler.

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